Job: EXPERT INTERNATIONAL EN FORMULATION DE STRATÉGIE NATIONALE DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE

Location: Tunis, TUNISIA
Deadline: Sunday, 04 August 2013 

Description

Type of Contract :

Individual Contract

Post Level :

International Consultant

Languages Required :

Arabic   French  

Duration of Initial Contract :

60 jours

Background

L’organisation des élections du 23 octobre 2011 a permis à la Tunisie de se doter d’institutions légitimes qui ont, parallèlement à l’élaboration d’une nouvelle constitution, à conduire un processus de réformes, touchant différentes thématiques, parmi lesquelles figurent la justice transitionnelle et la réforme du secteur de la justice.

Pour accompagner ces transformations, les bureaux du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH) en Tunisie ont développé une stratégie de transition incluant, entre autres priorités, un appui au processus de réforme de la justice.

La justice est l’un des secteurs les plus affectés par le régime autoritaire en Tunisie. Malgré une organisation structurée et un corpus juridiques important, des carences à la fois systémiques et légales persistent. Après la chute de l’ancien régime le 14 janvier 2011, la demande de réforme de la justice est devenue de plus en plus pressante, c’est pourquoi le PNUD et le HCDH, dans le cadre de leurs efforts visant à soutenir la Tunisie dans sa période de transition, ont développé le projet de « soutien à la réforme du secteur de la justice et au processus de justice transitionnelle en Tunisie ».

Le projet vise d’une part, à mettre en place un cadre institutionnel et légal conforme aux standards internationaux des droits de l’homme et d’autre part, à renforcer les capacités des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux afin de mieux relever les défis y compris ceux dans l’administration de la justice, la promotion et la protection des droits de l’homme et dans le processus de la justice transitionnelle.

Ce projet, élaboré à la demande des ministères de la justice (MJ) et des droits de l’homme et de la justice transitionnelle (MDHJT), prévoit les résultats suivants :

Une vision stratégique de la réforme du secteur de la justice, y compris le système pénitentiaire, est développée en concertation avec l’ensemble des acteurs ;Les capacités du Ministère de la Justice et des membres de l’Instance Indépendante chargée de la Magistrature, sont renforcées, notamment en matière de programmation et de planification stratégique ;

• Le cadre juridique de l’administration de la justice est en harmonie avec les standards internationaux applicables et les engagements internationaux découlant des traités de droits de l’Homme auxquels la Tunisie a souscrit.
• Un processus de Justice Transitionnelle est développé et initié dans le cadre d’une approche consensuelle centrée sur les droits des victimes;
• Les capacités des instances nationales chargées du processus de la justice transitionnelle, y inclus les acteurs de la société civile œuvrant pour les droits des victimes, sont renforcées;
• Le statut et les procédures du Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sont réformés conformément aux principes de Paris. La mise en œuvre de ce projet a commencé en mai 2012 et devra se terminer au 31 décembre 2013.

Le projet de « soutien à la réforme de la justice et au processus de justice transitionnelle en Tunisie » prévoit parmi ses résultats attendus que « d’ici à la fin 2013, une vision stratégique de la réforme du secteur de la justice, y compris le système pénitentiaire, est développée en concertation avec l’ensemble des acteurs».

En vue d’arriver à ce résultat, le PNUD a soutenu durant l’année 2012 les autorités tunisiennes dans l’élaboration d’un plan stratégique du ministère de la justice pour la période 2012-2016. Ce plan, qui a été adopté par le ministre de la justice en septembre 2012, s’articule autour de 4 grands axes stratégiques : le développement d’un plan de réforme du secteur de la justice ; le renforcement du cadre législatif et son harmonisation avec les standards internationaux ; la consolidation du cadre institutionnel et le renforcement des capacités humaines du ministère ; le renforcement des capacités du ministère en matière de communication et de partenariat.

Depuis le début de l’année 2013, le PNUD appuie le ministère de la justice dans l’élaboration du plan de réforme du secteur de la justice. Des consultations nationales ont été lancées le 3 avril 2013 sur toute l’étendue du territoire national avec pour objectif de recueillir et analyser les préoccupations des populations, de la société civile, des acteurs de la justice et des intervenants institutionnels ainsi que des partenaires techniques et financiers sur la thématique de la réforme de la justice. Les résultats de ces consultations seront disponibles au début du mois de juillet.

Une fois les consultations terminées, le ministère devra procéder à l’élaboration d’un document de vision stratégique. C’est dans ce cadre qu’intervient la mobilisation de l’expertise internationale qui fait l’objet des présents termes de référence.

Duties and Responsibilities

Sous la supervision générale du Conseiller Technique Principal (CTP) du projet de soutien à la réforme du secteur de la justice et au processus de justice transitionnelle, l’expert devra travailler en étroite collaboration avec les services du ministère de la justice et notamment le point focal du projet, la direction de la coopération internationale et le bureau des études, de la planification et de la programmation. Il devra en outre travailler en lien étroit avec la nouvelle instance provisoire de supervision de l’ordre judiciaire étant donné le rôle consultatif de cette structure en matière de réforme du système judiciaire. Durant son travail en Tunisie, l’expert international sera accompagné et appuyé par un expert national en planification et programmation recruté par le PNUD. Un groupe de travail regroupant les représentants des principaux services du ministère de la justice, des acteurs de la justice et de la société civile sera en outre mis en place par le ministère de la justice afin d’orienter et de contribuer à la validation du travail de l’expert. Les partenaires techniques et financiers intervenants dans le secteur de la justice seront associés en tant qu’observateurs à ce groupe.

La mission de l’expert international sera organisée autour de 5 phases distinctes :

Phase 1 - Mission en Tunisie (10 jours).

A l’arrivée de l’expert à Tunis, une réunion de briefing aura lieu dans les locaux du Ministère de la justice avec le point focal du ministère et l’équipe projet du PNUD au cours de laquelle un calendrier détaillé des rencontres à effectuer sera élaboré.

Au cours de sa mission, l’expert intervenant lors de la première phase devra:

• Prendre connaissance et analyser tous documents utiles mis à disposition par le ministère et le PNUD y compris les résultats des consultations nationales sur la réforme de la justice et les législations pertinentes ainsi que les rapports élaborés avec l’appui des partenaires techniques et financiers intervenants dans le secteur de la justice et notamment l’Union Européenne (UE);
• Rencontrer les différents services du ministère de la justice, les représentants des acteurs de la justice et de la société civile afin de discuter des résultats, et compléter si nécessaire, les informations obtenues dans le cadre des consultations nationales sur la réforme de la justice;
• Rencontrer les différents partenaires nationaux et internationaux intervenants en appui à la réforme du secteur de la justice et notamment le HCDH, l’UE, le Comité International de la Croix Rouge (CICR);
• Rencontrer les responsables du Ministère et de l’instance provisoire de supervision de l’ordre judiciaire afin de discuter du plan général du document de vision stratégique et commencer à définir l’organisation des différents chapitres de ce document (état des lieux, axes stratégiques de réforme).

Au terme de cette première mission, une réunion de restitution avec le point focal du ministère et l’équipe projet du PNUD sera organisée afin de présenter les résultats du travail de l’expert.

Phase 2 – Travail de rédaction à l’extérieur du pays (10 jours):

Durant cette période, l’expert procédera à la rédaction d’une première version du document de vision stratégique pour la réforme du secteur de la justice sur la base des informations obtenues durant sa première mission en Tunisie.

Phase 3 - Mission en Tunisie (15 jours):

A l’arrivée de l’expert à Tunis, une réunion de briefing aura lieu dans les locaux du Ministère de la justice avec les responsables du ministère de la justice et l’équipe projet du PNUD au cours de laquelle l’expert présentera la première version du document. Suite à cette réunion, un calendrier détaillé des rencontres à effectuer sera élaboré.

Au cours de sa mission, l’expert intervenant lors de la première phase devra:

• Rencontrer les différents services du ministère de la justice et les représentants des acteurs de la justice et de la société civile afin de recueillir certaines informations encore nécessaires à la finalisation du document de vision stratégique;
• Rencontrer les responsables des différents services du Ministère afin de discuter du plan et du contenu du document de vision proposé et surtout des axes stratégiques et des mesures identifiées comme prioritaires. Ce plan et ces axes prioritaires devront être discutés au sein du groupe de travail mis en place par le ministère. La partie concernant le système judiciaire devra être discutée avec l’instance provisoire de supervision de l’ordre judiciaire. Ces discussions pourront se faire dans le cadre d’un atelier organisé par l’expert le ministère avec l’appui du PNUD.

Au terme de cette  mission, une réunion de restitution avec le point focal du ministère et l’équipe projet du PNUD sera organisée afin de présenter les résultats du travail de l’expert.

Phase 4 – Travail de rédaction à l’extérieur du pays (15 jours):

Durant cette période, l’expert procédera à la rédaction d’une deuxième version du document de vision stratégique pour la réforme du secteur de la justice sur la base des informations obtenues durant sa deuxième mission en Tunisie. L’expert devra en outre rédiger un executive summary du document de vision stratégique qui devra contenir une partie concernant l’organisation des consultations nationales sur la réforme de la justice.

Phase 5 - Mission en Tunisie (10 jours):

A l’arrivée de l’expert à Tunis, une réunion de briefing aura lieu dans les locaux du Ministère de la justice avec les responsables du ministère de la justice et l’équipe projet du PNUD au cours de laquelle l’expert présentera la première version du document. Suite à cette réunion, un calendrier détaillé du travail de l’expert sera élaboré.

Au cours de sa mission, l’expert intervenant lors de la première phase devra:

• Rencontrer les responsables des différents services du Ministère et de l’instance provisoire de supervision de l’ordre judiciaire ainsi que le groupe de travail mis en place par le ministère afin de valider le contenu du document de vision stratégique rédigé;
• Aider à l’organisation d’un atelier de validation du document de vision stratégique auquel prendre part l’expert.

Au terme de cette mission, une réunion de restitution avec le point focal du ministère et l’équipe projet du PNUD sera organisée afin de présenter les résultats de cette dernière mission.

Les résultats attendus du travail de l’expert au terme de sa mission sont:

• Un « executive summary » du document de vision stratégique qui présentera brièvement l’état des lieux, le processus de consultations ainsi que  les axes stratégiques et les propositions de réforme prioritaires présenté dans le document de vision est rédigé et validé par le ministère de la justice;
• Un document de vision stratégique de la réforme de la justice est rédigé et validé par le ministère de la justice et par le groupe de travail mis en place par le ministère; 
• Ce document fixera les grandes orientations et priorités que le ministère de la justice entend mettre en œuvre à court et moyen terme, en accord et en cohérence avec la politique générale de l’Etat;
• Il devra présenter un état des lieux de l’existant et devra contenir une partie relative au processus des consultations nationales. Il devra en outre regrouper les propositions de réformes, ordonnées par axes stratégiques, qui auront été validées par le ministère de la justice.

Au terme des différentes phases du travail de l’expert, les produits suivants sont attendus:

• Phase 1: un rapport de mission et un projet de plan du document de vision stratégique de réforme sont rédigés;
• Phase 2: une version provisoire du document de vision stratégique est rédigée;
• Phase 3: un rapport de mission est rédigé;
• Phase 4: une deuxième version provisoire du document de vision stratégique est rédigée;
• Phase 5: un atelier de restitution du document est organisé et une version définitive du document de vision stratégique ainsi que son executive summary sont rédigés.

Competencies

Compétences liées au PNUD:

• Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l’éthique des Nations Unies;
• Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques du PNUD et des Nations Unies;
• Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d’âge et de nationalité.

Compétences liées au contrat:

• Connaissances et expérience en matière de réforme de la justice;
• Capacité avérée à appliquer les bonnes pratiques et à prodiguer des conseils analytiques;
• Excellentes capacités rédactionnelles;
• Excellentes capacités pédagogiques;
• Se focalise sur les résultats pour les clients;
• Produit les résultats dans les délais impartis;
• Démontre de très bonnes capacités de communication tant écrites qu’orales y compris capacité à préparer des rapports de qualité.

Required Skills and Experience

Education:

• Au minimum un master en droit ou diplôme équivalent.

Expérience: 

• Expérience en matière de formulation de documents de réforme de la justice;
• Au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans lesecteur de la justice au niveau national/international, notamment sur les questions de politiques publiques, planification stratégique et cadre juridique;
• Expérience en matière de formulation de documents de réforme de la justice;
• Expérience de travail dans les pays en transition est un atout.Expérience avec les Nations Unies et le PNUD en particulier est un atout.

Connaissance linguistique: 

• Très bonnes connaissances orales et écrites du français;
• La connaissance de l’arabe est un atout.

Informatique:

• Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft)

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